Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après les « CGV » sont proposées par la SARL CLOCHETTE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5.000 €uros, sise 20 Boulevard Carnot – 59800 LILLE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 825.064.587.
On désignera par la suite :
- Site : le site www.clairettedessine.fr et l’ensemble de ses pages.
- Produits : l’ensemble des produits qui sont proposés à la vente par la SARL CLOCHETTE et qu’il est possible d’acheter,
- Vendeur : la SARL CLOCHETTE, personne morale proposant ses Produits sur le Site.
- Client : l’internaute, particulier, effectuant un achat de Produit(s) sur le site
L’internaute qui visite le Site et qui est intéressé par les Produits proposés par la SARL CLOCHETTE est invité à lire attentivement les CGV décrites ci-après, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Ces conditions détaillent les droits et obligations de la SARL CLOCHETTE et de ses Clients dans le cadre de la vente des produits proposés par la SARL CLOCHETTE sur le site Internet « www.clairettedessine.fr ».
Ainsi, sauf accord exprès des parties, toute vente accomplie par la SARL CLOCHETTE sur le site Internet « www.clairettedessine.fr » est soumise de plein droit et sans réserve aux présentes conditions.
Ces conditions sont réservées à tout acheteur professionnel ou consommateur (personne physique ou personne morale) ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité et les ayant acceptées.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tous et à tout moment sur le site Internet « www.clairettedessine.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toutes les informations sont présentées en langue française. Le Client reconnaît donc maîtriser la langue française et en avoir une parfaite compréhension. Il déclare avoir la capacité d'accepter les Conditions Générales de Vente c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il s'agit d'une personne physique. S'il s'agit d'une personne morale, le Client déclare être représenté par une personne physique habilitée à l’engager au titre d'un contrat conclu à distance.
Le Client s'interdit de revendre les Produits.
Toute commande passée par un Client l'est pour son usage personnel, ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte garant de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison (qui sera assimilé au Client).
Le fait que la SARL CLOCHETTE ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques dites conditions.
Les présentes stipulations peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Par conséquent, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande par l’acheteur.
Tous autres documents tels que prospectus, catalogues, brochures et tracts émis par le vendeur n’ont qu’une valeur indicative.
Les produits proposés sur le site internet « www.clairettedessine.fr » sont proposés sur les territoires français et européen.
Fonctionnement du site internet : le site est d’accès libre et gratuit à tout Client. La SARL CLOCHETTE décline toute responsabilité résultant de l’interruption de l’accès au site internet, et/ou tout dysfonctionnement ou défaillances techniques quelles qu’elles soient, et quelles que soient leurs durées et leurs fréquences.
Pour rappel, tout Client peut prendre contact avec le service de commande par téléphone.
Information précontractuelle : Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la SARL CLOCHETTE s'engage à livrer ou à faire livrer le Produit ; CGV « www.clairettedessine.fr »
- les informations relatives à l'identité de la SARL CLOCHETTE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « www.clairettedessine.fr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés.
La SARL CLOCHETTE propose à la vente des livres, illustrations, faire-part et produits dérivés.
Seuls les textes et les photographies (fournis par le Client), ainsi que les couleurs des différentes collections peuvent faire l’objet d’une personnalisation. En aucun cas, le graphisme des modèles proposés ne peut être modifié.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet « www.clairettedessine.fr ».
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande et de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le choix et l'achat d'un Produit proposé à la vente est de la seule responsabilité du Client.
La description des Produits est celle dont la SARL CLOCHETTE a connaissance au moment de leur mise en vente.
Elle est susceptible d’évoluer et d’être modifiée. La SARL CLOCHETTE s’efforce, cependant, de décrire le plus précisément possible les Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.
Il est également précisé que les photos figurant sur le site sont simplement illustratives, ne sont pas contractuelles et ne peuvent pas engager la responsabilité de la SARL CLOCHETTE. Il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur les fiches « produits », ce que le Client reconnaît et accepte. Les photos présentant les articles sont le plus fidèles possibles mais la SARL CLOCHETTE ne peut assurer une similitude parfaite avec l’article commandé. En effet, en fonction de la résolution, du calibrage des écrans de chaque personne et de l’éclairage, les nuances de couleurs et le rendu ne sont pas garantis. Le Client ne peut, en aucun cas, en rendre responsable la SARL CLOCHETTE.
Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des Produits qu’il souhaite acheter auprès de la SARL CLOCHETTE, il peut, préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces Produits, par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@clairettedessine.fr.
En passant commande, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations sur la nature et les caractéristiques nécessaires des Produits qu’il a commandés.
La passation de commande se fait via le site internet « www.clairettedessine.fr ».
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments.
La passation de la commande se fait selon le processus suivant :
1. Le Client clique sur le bouton « ajouter au panier »,
2. Le Client clique ensuite sur le bouton « accéder à mon panier »
3. Le client visualise le contenu de son panier et peut retirer de son panier des Produits en cliquant sur le bouton « supprimer ». Il peut également continuer ses achats en cliquant sur le bouton « continuer mes achats » ou accéder au choix de la livraison en cliquant sur le bouton « choix de la livraison ».
4. Le Client se connecte à son compte ou en crée un s’il ne l’avait pas fait antérieurement.
5. Le Client prend note de la mise à disposition de sa commande par livraison,
6. Le Client accède au récapitulatif de sa commande et peut accéder à la page de validation de sa commande en cliquant sur le bouton « régler ma commande »,
7. Le Client valide sa commande et son entière acceptation des présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « accéder au formulaire de paiement »,
8. Le Client règle sa commande,
9. Un courriel de validation de la commande est adressé au Client concomitamment à la notification de la vente à la SARL CLOCHETTE.
10. Un courriel de validation du paiement est adressé au Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La commande passée par le Client sur le site internet www.clairettedessine.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la SARL CLOCHETTE.
Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la SARL CLOCHETTE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant une commande antérieure.
Délai de création : Pour les produits personnalisés, le délai de création et de réalisation de la commande du Client est de : 8 à 10 jours ouvrés à compter de sa confirmation par la SARL CLOCHETTE. CGV « www.clairettedessine.fr » 7 A noter qu’à ce délai de création s’ajoutera le délai de livraison, d’en moyenne 8 à 10 jours ouvrésà compter de sa confirmation par la SARL CLOCHETTE. CGV « www.clairettedessine.fr »
A noter qu’à ce délai de création s’ajoutera le délai de livraison, d’en moyenne 8 à 10 jours ouvrés.
Les produits et services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande tels que mentionnés sur le site.
La SARL CLOCHETTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.
Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes applicables), hors participation aux frais d’expédition ou de transport, sous réserve d'erreur typographique et d'affichage.
Facturation : Une facture simple est établie par la SARL CLOCHETTE et insérée dans le colis contenant le produit commandé. Une facture détaillée est disponible à la demande. Les factures sont remises en Euros (€).
Tous les produits fournis par la SARL CLOCHETTE bénéficient de la garantie légale de conformité du produit mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation s’applique au même titre que celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
La garantie de la SARL CLOCHETTE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. CGV « www.clairettedessine.fr »
La SARL CLOCHETTE ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés (notamment manque à gagner, perte d’une chance, non réalisation d’un objectif de consommation, etc.).
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
La livraison s'effectue sur les territoires français et européen.
Attention, il ne peut y avoir qu'une seule adresse de livraison et de facturation pour une commande (même composée de plusieurs produits).
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande (ou par un avis de mise à disposition en l'absence du Client).
En conséquence, le Client est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires au bon acheminement de sa commande et à ce titre, de fournir l'ensemble des informations indispensables à cette dernière (adresse exacte, code d'accès aux étages, numéro de porte, etc.). A défaut, la SARL CLOCHETTE ne pourra, en aucun cas, être tenu du retard ou du défaut de livraison.
En cas de retour de(s) Produit(s) pour adresse incomplète, le Client se verra proposer l'alternative suivante :
- la réexpédition de(s) Produit(s) après règlement de la participation aux frais de renvoi ;
ou
- le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
Délais de livraison : La SARL CLOCHETTE s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande sur le Territoire.
Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité du produit, de son poids et de son volume, du type de transport, du lieu de livraison et de la quantité des Produits commandés.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par la SARL CLOCHETTE.
Si le Client commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c'est le délai de livraison le plus long qui s'applique à l'ensemble de la commande.
La livraison s'effectuera en moyenne dans un délai de 8 à 10 jours ouvrés.
En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité du produit au moment de la validation de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le Client en serait informé au plus tôt. La vente pourrait alors être résolue à la demande écrite de ce dernier dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de force majeure ou d'événement exceptionnel retardant ou interdisant la livraison, la SARL CLOCHETTE est dégagée de toute responsabilité.
Dans ce cas, un nouveau délai sera convenu et proposé au Client.
La SARL CLOCHETTE n'est en aucun cas responsable du non-respect des délais d'acheminement annoncés par le transporteur. Aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé à la SARL CLOCHETTE en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, acceptée par la SARL CLOCHETTE, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
CODE CIVIL :
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
La livraison peut se faire en lettre suivie ou par colis.
En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il appartient donc au Client vérifier le contenu du colis, l’état, la quantité et la conformité des produits livrés, au moment de la livraison et de formuler, le cas échéant, en présence du livreur des réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra au surplus être signalée en envoyant dans le délai de trente jours suivant la livraison :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au transporteur et à l’adresse suivante : SARL CLOCHETTE, 20 Boulevard Carnot 59800 LILLE (France) ;
- soit un courrier électronique à hello@clairettedessine.fr ;
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de laisser à la SARL CLOCHETTE toute facilité de procéder à la constatation de ceux-ci.
Cette procédure conditionne la validité de la réclamation et le recours contre le transporteur.
En cas de non-conformité, la SARL CLOCHETTE s’engage à remplacer ou à rembourser le produit au Client. La garantie légale est de plein droit exclue en cas d’usure naturelle, de dommage dont la cause est extérieure au produit ou imputable au Client.
Des frais de livraison seront facturés au Client selon le tarif en vigueur à la date de passation de la commande.
Principes de calcul des frais de port : Les frais de port varient en fonction du lieu de livraison et en fonction du poids ou du nombre d'articles commandés et du mode de livraison choisi par le Client.
Les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client.
Le prix des Produits est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par le Client, selon les modalités précisées à l'article « COMMANDES - MODALITES ET DELAIS » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectifs des sommes dues par la SARL CLOCHETTE.
Une facture faisant ressortir la TVA sera disponible pour impression sur le site www.clairettedessine.fr dès l’envoi des produits effectué.
La SARL CLOCHETTE conserve la pleine propriété de ses produits jusqu’à paiement complet des sommes dues et facturées pour les dits produits (prix, taxes, accessoires, etc.). À cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la SARL CLOCHETTE.
Le Client devra assumer sous sa responsabilité la garde et la possession des marchandises dès leur livraison ou installation.
Le Client déclare accepter cette clause de réserve de propriété et reconnaît avoir été informé de la possibilité pour la SARL CLOCHETTE et sans mise en demeure préalable de reprendre les marchandises en cas de non-paiement intégral ou partiel à l’échéance convenue.
Le Client s’engage à l’autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement des marchandises. Toutes sommes déjà versées par le Client lui resteront acquises à titre de dommages et intérêts.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et en particulier à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande pour se rétracter.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client, sans avoir à donner un motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour, doit notifier à la SARL CLOCHETTE son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
SARL CLOCHETTE
20, Boulevard Carnot,
59800 - LILLE
Au-delà du délai de quatorze (14) jours précédemment mentionné, aucune rétractation ne sera acceptée. En cas de rupture unilatérale par le Client sans motif légitime après le délai prévu par l’article L.221-28 du Code de la consommation, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à la SARL CLOCHETTE, sans préjudice de tous dommages et intérêts à l’encontre de la partie défaillante.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires.
Afin d’exercer ce droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire :
Je soussigné : (Nom et Prénom)
Demeurant à : (Adresse)
Déclare annuler la commande ci-après définie : (Numéro, date et contenu de la commande)
Fait à : (Lieu)
Le (Date) Signature du Client
En cas de rétractation, le Client bénéficie au choix d’un échange ou d’un remboursement d’un montant correspondant à la valeur du Produit retourné ainsi que des frais d’expédition initiale. Ce remboursement ne pourra occasionner aucun frais au Client.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation et de retour. En cas d’expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, la SARL CLOCHETTE fait le maximum pour rembourser le Client au plus vite.
Le montant remboursé correspond au montant net TTC, après prise en compte des éventuelles remises et des frais de port initial à la commande, payé par le Client, avec les cas particuliers ci-dessous.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, ni échangés, ni remboursés.
En cas de retour partiel, le montant remboursé correspond à la quote-part du ou des produits dans la commande globale.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner le(s) Produit(s), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir informé la SARL CLOCHETTE de sa décision de rétractation du contrat, il lui est possible d’envoyer sa demande de rétractation en même temps que le retour du ou des produit(s), dans leur CGV emballage d’origine, complets, neufs et propres à nouvelle commercialisation.
Les frais de renvoi du ou des produit(s) sont à la charge du Client et le(s) Produit(s) sous sa responsabilité. La SARL CLOCHETTE recommande toutefois le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception ou/et à un transporteur sécurisé.
En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ou d’annulation ne s’applique sur les produits personnalisés de la SARL CLOCHETTE.
Article L.221-28-3° du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé (...) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (...) »
La SARL CLOCHETTE se conformera en toutes circonstances aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et s’emploiera à traiter les données personnelles avec diligence et de manière confidentielle. Le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à leur finalité.
Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
L’exercice de ces droits peut être effectué par e-mail à ou en s’adressant par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la
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En outre, la société CLOCHETTE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées et informations de ses Clients à des tiers.
Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement au droit français, qui régira en conséquence toute contestation relative à leur formation, leur exécution et leur interprétation.
En cas de litige ou de difficultés dans l'application des présentes conditions, les parties conviennent, conformément au décret n°2015-282 du 11 mars 2015, de rechercher une solution amiable préalablement à une éventuelle action judiciaire.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas d'échec de la solution amiable, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer :
Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France
Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation des Conditions Générales de Vente sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.
Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l'Union Européenne
Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l'Union Européenne, notamment le Règlement
En cas d'échec de la procédure de conciliation, chaque partie reprendra sa liberté d'agir par la voie judiciaire.
Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.
Si l'une quelconque des présentes conditions devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affecterait pas l'application ou la validité des autres dispositions des présentes conditions, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces conditions générales de vente.
Ni la SARL CLOCHETTE, ni le Client, ne sauraient être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, d’interdiction de circuler, de problèmes d'importation ou d'exportation, de modification des règlements de douanes, de grève, de lock-out, de pénurie, d’accident, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste rapportée par le Client, les données conservées dans le système d'information de la SARL CLOCHETTE ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique enregistrées par la SARL CLOCHETTE constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Par ailleurs, l'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
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